mercredi, 16 janvier 2019

Cloud Act : halte à la propagande !

Dans une tribune parue dans la quotidien Les Echos, rubrique le point de vue du 2 octobre 2018, le Président du Syntec Numérique est l’auteur d’un article surprenant intitulé « Cloud Act ; halte à la désinformation ! ».

L’article est rédigé sur le thème circulez y a rien à voir.

Or, à l’heure où toute l’informatique bascule dans le cloud computing, entrainant les clients utilisateurs, cette Loi votée par le Congrès américain le 23 mars 2018 et promulguée par l’administration Trump, mérite au contraire et c’est le moins, une alerte à l’endroit de tout l’écosystème du cloud computing européen.

L’auteur de l’article s’étonne tout d’abord du nom donné à la Loi d’outre Atlantique, le « Cloud Act ».

Or, ce nom est donné par … l’article 1 de la Loi.

Si le 115ème Congrès américain lui-même et le porteur du projet, un membre du Congrès Républicain Dog Collins, un ancien Lieutenant-Colonel de L’US Air Force, a fait le choix du nom Cloud Act, c’est qu’il y a une raison.

Dès les premières lignes du texte (article 3), on désigne le type d’acteur concerné, à savoir le provider of electronic communication service or remote computing service, cette dernière catégorie visant directement l’industrie du Cloud computing.

C’est donc tout naturellement que le texte prend cet intitulé.


Le Président du Syntec Numérique continue sa démonstration en assénant qu’il ne s’agit pas d’introduire une extraterritorialité du droit américain.

A-t-il seulement lu le titre exact de la Loi, Cloud Act étant son acronyme : « Clarifying Lawful Overseas Use of Data ».

Le terme important est ici « overseas », c’est-à-dire hors des Etats-Unis.

Il s’agirait de clarifier un usage légal des données hors des Etats-Unis.

Si le texte est bien un texte de Loi national, on ne peut le contester, son effet est incontestablement extra-territorial et revendiqué comme tel.

Plus encore, si la tribune entend rappeler que les filiales américaines de nos acteurs européens seront concernées par le Cloud Act, ce qui est vrai, l’auteur omet une information de taille. A l’inverse, les juridictions américaines considèrent que le texte s’applique aux personnes morales établies aux Etats-Unis et à toutes celles qu’elles contrôlent dans le monde, y compris en Europe.

Cette précision est fondamentale et, pour les européens, elle manque cruellement à une tribune censée lutter contre la désinformation.

Sur la notion de data, on ne peut non plus passer sous silence, sa définition. Il s’agit de any record or any information pertaining to a customer or subcriber soit toute information, d’un client ou d’un abonné en la possession du prestataire, métadonnées et contenus.

Par ailleurs, l’auteur indique que le texte s’applique aux « services de renseignements américains (…) dans le cadre d’enquête judiciaire ». D’une part, c’est une erreur de cantonner le texte aux seuls services de renseignement. Ce sont aussi toutes autorités de poursuite aux Etats-Unis qui bénéficient du régime légalisé, jusqu’au plus petit Shérif du fin fond du dernier des Etats américains. D’autre part, le Cloud Act qui vient s’insérer dans l’US Code, vient compléter le Patriot Act (rebaptisé sous l’administration Obama Freedom Act), et dans certains cas, le contrôle judiciaire a priori est inexistant, même si, il est vrai, que les Etats-Unis étant un Etat de droit, on peut toujours envisager un recours juridictionnel, sous peu que la personne concernée ait été informée de la mesure dont elle a été l’objet.

Parlons, justement, des recours face au Cloud Act.

Si un prestataire cloud soumis au Cloud Act, reçoit de l’Etat américain une demande de communication de données concernant un citoyen européen, il peut contester la demande en justice, laquelle pourrait rejeter la demande des autorités publiques, selon des critères complexes insérés dans la Loi.

Ces critères sont fonction de l’Etat dont dépend le citoyen et les qualités de cet Etat, notamment par exemple s’il est un Etat démocratique ou pas.

Que le prestataire ait un recours pour contester la demande de communication de données qu’il reçoit, c’est très bien, mais la personne concernée, dispose t’elle d’un recours elle-même ? La réponse est non. Saura t’elle seulement qu’elle a fait l’objet d’une demande de communication de ses données, personnelles ou stratégiques et non personnelles, probablement non. Combien de temps seront conversées ses données ? Aucune réponse, alors que depuis des décennies et particulièrement le 25 mai 2018 avec le RGPD, les personnes concernées sont au centre du dispositif légal en Europe.

Enfin, nous ajouterons que le Cloud Act officialise, légalise, institutionnalise, une pratique probablement en cours depuis plus de 10ans, en dépit des dénégations de certains prestataires américains. Mais en légalisant ces pratiques, elle va probablement les automatiser un peu plus, travailler à leur efficacité au grand jour.

Nous voyons deux problèmes à cela.

D’une part, ce que le Sénat Américain appelle le LOVINT (Love and interests). Le LOVINT signifie que quand on met en place des accès nombreux à une ou des bases de données qui regroupent des contenus citoyens du monde, on risque immanquablement la consultation illégale de la part de personnes qui disposent d’un droit d’accès. On appelle ces consultations Love and Interests, car ces accès ont pour finalité des histoires de cœur de la personne ou de son entourage ou ses intérêts divers, pour « rendre un service » ou contre rémunération. La pratique est totalement illégale, mais elle a cours, la tentation est trop grande et le contrôle très difficile.

D’autre part, l’espionnage industriel aura une base de connaissance de très grande qualité avec le Cloud Act, ce qui devrait inquiéter en temps normal les organisations professionnelles de défense des entreprises européennes.


Un des premiers effets du Cloud Act aura été de mettre fin à la sage judiciaire qui opposait depuis 2014 Microsoft au Department Of justice (DOJ) des Etats-Unis. Microsoft avait refusé de transmettre à la Justice américaine des données stockées en Irlande. Les juges américains avaient considéré que le géant de Seattle devait le faire et la société de Bill Gates avait été jusqu’à saisir la Cour Suprême des Etats-unis.

On attendait la décision des plus hauts juges d’une semaine à l’autre, quand le Congrès a voté le Cloud Act résolvant le différend dans le sens du DOJ. Du coup, l’affaire s’est arrêtée et la Cour Suprême n’aura jamais à se prononcer.

Le Cloud Act montre une chose de claire. Le problème n’est pas les GAFAM, le problème, c’est nous-mêmes. Si nous ne sommes pas capables de nous respecter nous-mêmes, d’exiger le respect de notre Etat de droit, de nos entreprises, moteurs de notre Société, comment peut on exiger cela des autres ?

lundi, 26 février 2018

Patrimonialisation des données, que faut-il en penser ?

Depuis quelques semaines, se répand un débat sur la patrimonialisation des données personnelles.

A l’origine de ce buzz, le philosophe Gaspard Koenig, fondateur d’un think tank qui a publié un rapport intitulé "mes data et moi".

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jeudi, 19 octobre 2017

Le brevet de la NSA qu’on n'explique pas*

« Device for and method of computer intrusion anticipation, detection, and remediation », c’est le titre d’un brevet n°8,898,784 B1 déposé à Washington par … la NSA !

Oui, vous avez bien lu, une méthode dont le titulaire n’est autre que la célèbre agence gouvernentale du Département de la Défense américaine, la National Security Agency.

Si on ajoute que parmi les trois inventeurs personnes physiques déclarées, on trouve Keith B. Alexander, le directeur de de la NSA de 2005 à 2014 et par ailleurs Général de l’armée américaine, alors on n’a plus doute, ça n’est pas une hallucination, il s’agit bien de la National Security Agency.

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mardi, 12 septembre 2017

A qui appartiennent les profils publics des membres Linkedin ?

En d’autres termes, ces informations publiées au sein du réseau social et accessibles de l’extérieur par des non membres du réseau, appartiennent elles à la personne qui les a renseignées, le membre, ou au réseau social Linkedin ?

Une question qui n’est pas sans incidence financière.

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mardi, 11 juillet 2017

RGPD / GDPR, je notifie, tu notifies …

Le Règlement Européen sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2016 et dont l’application est différée à 2ans, tout le monde en parle.

Il faut dire que quelques-unes de ces mesures nouvelles font sensation, en particulier la fameuse sanction reconnue aux CNIL européennes, d’infliger des amendes administratives aux contrevenants jusqu’à 4% du chiffre d’affaires total mondial de l’exercice précédent.

Mais notre propos n’est pas là.

Nous allons nous intéresser à une autre de ces mesures nouvelles insérée dans le RGPD.

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mercredi, 7 juin 2017

Nul n’est censé ignorer la Loi

C’est la maxime apprise par tous les étudiants en droit de France, dès la 1ère année d’étude.

Elle signifie que le citoyen ne saurait se retrancher derrière sa prétendue méconnaissance de la Loi, pour échapper à ses obligations.

La maxime postule donc que ce même citoyen soit en état de prendre connaissance et de comprendre ce qui lui est demandé par l’Etat de droit.

Or, si on peut avoir une certitude aujourd’hui, c’est bien que la Loi n’est tout simplement plus lisible pour le commun des citoyens.

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samedi, 1 avril 2017

Hackers blancs reconnus par la Loi

La conquête de l’ouest américain est pleine d’histoires de ces bounty hunters ou chasseurs de primes, qui traquaient des personnes recherchées par la justice pour avoir été condamnés ou être suspectés d’avoir commis un vol ou un meurtre et être en fuite.

Le cyberspace est-il en train de réactiver cette ancienne institution tombée en désuétude ?

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jeudi, 29 décembre 2016

Pour la CEDH, le choc des photos ne fait pas le poids des mots

Dans un arrêt 4683/11 de 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CEDH) de Strasbourg a contredit le slogan historique de l’hebdomadaire Paris Match: le poids des mots et le choc des photos.

L’affaire concernait des photos parues dans un autre magazine aujourd’hui disparu, dénommé « Choc », sur l’affaire Ilan Halimi et le gang des barbares.

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dimanche, 27 novembre 2016

Quand les GAFA disent non au juge français, Hollywood dit oui

(Article basé sur de larges extraits de l’ouvrage « quand le digital défie l’Etat de droit » (Ed. Eyrolles – novembre 2016))

Chacun connaît la propension des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) à faire du mieux qu’ils peuvent pour refuser toute saisine d’un juge français à leur encontre, par leurs clients, partenaires, concurrents ou les autorités publiques. Les exceptions de procédure, fins de non-recevoir en tous genres, voire même subterfuges, se multiplient pour tenter de déplacer le litige aux Etats-Unis, à l’appréciation d’un juge le plus souvent américain et presque toujours californien.

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dimanche, 13 novembre 2016

Le TES ou le #FichierMonstre aussi

On aurait tort de minimiser la polémique sur le fichier dit TES pour Titres Electroniques Sécurisés relatif aux titres officiels d‘identité délivrés par la République française.

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mercredi, 3 août 2016

Là où la Google Car ne viendra pas

J’ai profité de cet été 2016, pour un périple dans ce beau pays de l’Inde.

Ici, on fait le plein de couleurs, d’odeurs, tout ou presque y est à vivre, sauf … la voiture.

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jeudi, 19 mai 2016

Au nom du formulaire, des outils et du saint-paramétrage

Lorsqu’on évoque avec Facebook la vie privée, la société fondée par Marck Zuckerberg répond formulaires, outils et paramétrage.

D’ailleurs, lorsqu’on évoque avec la même plateforme comme avec d'autres, n’importe quel problème sur tout contenu, la réponse sera toujours cette nouvelle trinité : le formulaire, l'outil et le saint-paramétrages.

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jeudi, 21 avril 2016

Safe Harbour et Privacy Shield pour les nuls

Le 6 Octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé le programme Safe Harbor, programme conçu par le Gouvernement des Etats-Unis et conclu avec la Commission européenne en juillet 2000. Depuis lors, un autre vocable a pris place dans le public : Privacy Shield. De quoi s’agit il ? Quels sont les enjeux ? Questions auxquelles nous allons ici répondre. Que chacun se fasse son idée ensuite.

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dimanche, 13 mars 2016

Facebook a du cœur

Par une décision du 26 Janvier 2016 qu’elle a rendu public, la CNIL a mis en demeure les Sociétés Facebook Inc. et Ireland, de se conformer à la Loi informatique et libertés.

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lundi, 8 février 2016

Max Schrems, je t’aime

Que c’est beau l’Etat de droit !

Un jeune étudiant en droit de nationalité autrichienne, devenu entre-temps Avocat, du nom de Marx Schrems, a pu seul renverser 15ans d’un accord conclu par la Commission européenne en Juillet 2000, avec le Gouvernement des Etats-Unis.

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dimanche, 20 décembre 2015

Le contrat, ce petit être

Le contrat est partout.

On le retrouve pour l’achat quotidien de la baguette de pain jusqu’à l’opération d’investissement la plus complexe impliquant une société multinationale cotée en bourse.

Pourtant, quoi qu’on en pense, le contrat est le plus souvent informel. C’est le cas de l’achat de la baguette.

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mardi, 29 septembre 2015

Faut il croire au Freedom, Act ?

Le 2 Juin 2015, le 114ème Congrès des Etats-Unis d’Amérique votait la Loi intitulée USA FREEDOM ACT.

Le jour suivant, France Info titrait : Etats-Unis : "le Freedom Act met fin à la surveillance de masse à grande échelle".

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jeudi, 13 août 2015

Le carabinier, Google et moi

Cette année, nous avons décidé de visiter l’Italie et la région d’Emilie-Romagne.

Alors que nous entrions en voiture dans la petite ville de Ferrara, je m’approchais d’un policier en faction pour lui demander mon chemin.

Celui-ci répondait à ma question et, en prime … me demandait en retour mes papiers.

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dimanche, 28 juin 2015

Le vol est un délit informatique ?

Le 20 Mai dernier, la Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire dite Bluetouff.

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mardi, 19 mai 2015

Logiciels libres : liberté égalité contaminé ?

Si le logiciel libre s’incarnait en une personne, nul doute qu’il pourrait intenter quantité d’actions en diffamation devant les Tribunaux.

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