La règle qu’il pose est claire et rude.
Une circulaire ou une instruction Ministérielle qui ne figure pas sur Internet n'est pas applicable et doit être abrogée.
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont souvent opposées aux citoyens.
On les retrouve souvent en droit fiscal, mais aussi dans tous les domaines de la vie du citoyen : par exemple, pour la protection des stagiaires en droit social, pour la mise en œuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public qui va déterminer les types de dissimulation interdits, les règles relatives à certains concours en vue de recrutements de personnels des administrations publiques etc. …
Or, ces circulaires sont une sorte de « droit souterrain » peu ou pas connues par le citoyen qui les rencontre généralement, seulement le jour où l’administration ou les tribunaux le lui opposent.
Le Décret 2008 impose désormais, et depuis le 1er mai 2009, que toutes ces circulaires et instructions soient publiées sur un site web sous la responsabilité du 1er Ministre. Il s’agit du site www.circulaires.gouv.fr.
Si la circulaire est antérieure au 1er Mai 2009 et qu’elle n’a pas été publiée au 1er Mai 2009 sur Internet, elle doit être abrogée.
Si la circulaire est postérieure au 1er Mai 2009, elle doit, a fortiori, être publiée sur le site en question, pour être valide.
Dans tous ces cas, le citoyen aura vérifié la présence du texte sur Internet et, à défaut, il refusera donc qu’on lui oppose ladite circulaire ou instruction.
Ce 23 Février 2011, le Conseil d’Etat a été encore plus loin. Toute circulaire ou instruction qui ne figurait pas sur le site Web « circulaires » le 1er Mai 2009 doit être abrogée, même si elle a été remise en ligne plus tard, car « sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur ».
Du coup, ce sont probablement des centaines de circulaires ou instructions qui se trouvent aujourd’hui hors du jeu.
Il y a des jours où l’Etat de droit progresse.
Grace à ce Décret et à son application rigoureuse par le Conseil d’Etat, on ne peut que s'en féliciter, surtout quand Internet y participe si activement.
