ITEANU Blog - GénéralDroit, technologies, etc.2023-11-20T08:18:24+00:00urn:md5:ec1221ef55f14df16cf54acb67b74524DotclearNul n’est censé ignorer la Loi même quand personne ne la comprend plusurn:md5:4267ffdf257177f1fdd46764f3f22e932008-11-16T14:56:00+00:002018-09-20T12:59:26+01:00Olivier IteanuGénéral <p>Quand on dit que le droit écrit se déprécie ? Illustration de cette critique.</p>
<p>Voici le texte qui constitue le fondement de tout le droit de la responsabilité civile français depuis plus deux Siècles et l’avènement du code civil dit code Napoléon promulgué en 1804 :</p>
<p>"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." <em>(Article 1382 du code civil)</em></p>
<p>C’est clair et net. C’est le cadre offert par le législateur aux Tribunaux qui l’appliquent depuis deux Siècles aux différents cas qui lui sont rapportés par les justiciables, de la branche de l’arbre qui tombe dans la propriété du voisin jusqu’à la concurrence déloyale de telle multinationale sur telle autre.</p>
<p>Voici maintenant le régime de responsabilité des fournisseurs d’accès Internet et hébergeurs décidés par la commission européenne dans sa directive appelée « commerce électronique » de Juin 2000 transposée en droit français par la Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 dite LCEN :</p>
<blockquote><p>I. – 1. Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.</p>
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2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.</p>
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3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.</p>
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4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende.</p>
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5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants – la date de la notification ; – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; – les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; – la description des faits litigieux et leur localisation précise ; – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; – la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.</p>
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6. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.</p>
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7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.</p></blockquote>
<p><em>(Extraits de l’Article 6 de la Lcen)</em></p>
<p>La multiplication des lois, leur complexité voire une écriture déficiente, sont des facteurs de dépréciation de la loi, la seule norme démocratique qui s’applique à la société face aux « lois » du marché, aux normes techniques et aux usages et traditions.</p>
<p>Face à une loi qui se complexifie et se déprécie, les juges et Avocats deviennent des prêtres qui savent ou sont censés « savoir ».</p>
<p>N’est ce pas cela qu’on appelle le déclin du droit écrit, face à un droit anglo-saxon triomphant ?</p>WEB 2.0, oui mais, pas pour les salariés ?urn:md5:b74ab4701af4769c97fafe3eb9cfd9582007-06-04T18:10:00+01:002018-09-20T12:23:30+01:00Olivier IteanuGénéral <p>La question de la liberté d’expression des salariés au travail vis-à-vis de leur employeur est une question, et même un problème, bien réelle et actuelle avec la profusion de lieux on line propices à l’expression de chacun. Le Web 2.0 est l’un des derniers avatars de cette débauche de lieux relativement nouveaux où tout un chacun peut désormais s’exprimer.</p>
<p>Cependant, on ne peut oublier que nous sommes avant tout, nous humains, des êtres sociaux.</p>
<p>Un être social signifie que selon la « casquette » que nous endossons, nous jouons un rôle d’acteur que la société a décidé de nous confier : cela s’appelle un statut juridique.</p>
<p>Or, contrairement à une idée répandue, la liberté d’expression n’est pas identique pour tout citoyen en fonction du statut juridique qu’il endosse. Bien évidemment, il est une première limitation qui s’applique à tous : on ne peut s’exprimer que dans la limite de l’ordre public (racisme, antisémitisme, xénophobie, homophobie etc. …) et du droit des tiers (diffamation, injure etc. …). Cependant, à l’intérieur de la sphère de la liberté d’expression protégée par la Loi, on peut même affirmer que cette liberté d’expression est à géométrie variable selon le statut juridique dans lequel on se trouve. Telle est, aussi surprenante que soit cette affirmation, la réalité juridique.</p>
<p>Ainsi, un salarié, tout citoyen qu’il est, dispose de limitations à sa liberté d’expression de par la Loi.</p>
<p>Nous proposons ici de rappeler ces limites en tenant de les sérier.</p>
<p>Tout d’abord, le « citoyen salarié » est lié par un contrat à son employeur. Ce contrat, qui est la « Loi » des deux parties qui le signent, est bien connu de tous. Il a pour nom, contrat de travail.</p>
<p>Il prévoit des clauses tenant à la description des fonctions de l’employé, à son statut juridique, à sa rémunération.</p>
<p>Dans les entreprises évoluant dans la sphère des technologies de l’information, ce contrat prévoira aussi très souvent des dispositions serrées et très favorables à l’employeur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cette disposition interdira à l’employé de reproduire l’invention de l’employeur que l’entreprise aura pris le soin de faire breveter, le contenu littéraire, artistique ou musical protégé par le droit d’auteur, la marque c'est-à-dire le nom et/ou la figure généralement déposé auprès d’un organisme public. Dans un jugement célèbre du 20 Mars 2000, le Tribunal de Grande instance de Paris avait condamné sévèrement l’hébergeur gratuit Altern , soit près de 10.000 euros de dommages et intérêts, pour avoir hébergé un site Internet qui reproduisait la célèbre phrase « c’est trop injuste » du petit poussin à coquille tant aimé de nos jeunes chérubins. Comble de la situation ; le Tribunal (la justice) avait interdit à l’hébergeur sous astreinte la reproduction de la phrase « c’est trop injuste ». Mais cette limitation liée à la propriété intellectuelle n’est pas propre au salarié, elle touche tout le monde.</p>
<p>Plus spécifique au salarié, les clauses de confidentialité stipulées de manière quasi systématique aux contrats de travail. Ces clauses sont d’autant plus larges que le salarié occupe de hautes fonctions dans l’entreprise. Aux termes, de ces clauses, il est demandé au salarié de conserver confidentielles toutes informations … confidentielles. Le plus souvent, ce type de clauses ne définit pas ce qui est confidentiel, ce qui rend l’interdiction très large. En pratique, le salarié se trouve donc dans la situation de considérer comme confidentielles toutes informations rencontrées dans l’entreprise dans son travail. A défaut, il court le risque de la sanction, soit, durant son temps de présence dans l’entreprise, le licenciement, éventuellement la condamnation à des dommages et intérêts si l’entreprise a subi un préjudice. Bien évidemment, il aura toujours la possibilité de recourir aux Tribunaux, en l’occurrence un Conseil des Prud’hommes, afin que ceux-ci disent si cette violation de la clause confidentielle n’est pas imaginaire (réelle) et suffisamment sérieuse pour justifier la mesure prise par l’employeur.</p>
<p>Mais ça n’est pas tout, en dehors de tout contrat, la jurisprudence reconnaît à la charge du salarié, durant le temps de son contrat de travail, une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. En pratique, cette obligation de loyauté lui interdit par exemple de critiquer (dénigrer) son entreprise.</p>
<p>Par exemple, la Cour de Cassation – Chambre Sociale – a jugé que l’employé pouvait être licencié pour faute grave dans un cas d’espèce où «à l’occasion d’un conflit entre le président du conseil d’administration et un administrateur, un salarié avait soutenu activement l’action (de l’administrateur dans l’opposition) en manifestant son opposition au Président et en critiquant publiquement les dirigeants » . En conséquence de ce qui précède, la clef de la tranquillité pour un salarié semble donc double : d’une part, éviter tout propos en relation avec son entreprise, d’autre part, éviter toute communication qui laisse à penser qu’il s’exprime comme salarié : cela va de l’utilisation d’identifiants (email notamment) personnels, comme de l’utilisation d’ordinateurs connectés au réseau (adresse IP) qui sont là encore personnels.</p>
<p>Ainsi donc, le Web 2.0 est certes une occasion nouvelle de s’exprimer, d’échanger, de polémiquer mais peut être pas pour tous dans n’importe quelle situation juridique : mieux vaut le savoir avant qu’il ne soit trop tard.</p>Un blog pour quoi faire ?urn:md5:8076b2e7dda948bf2e29940f2d0508552007-01-21T11:00:00+00:002018-09-20T11:48:29+01:00Olivier IteanuGénéral <p>Nous lançons ce blog pour deux raisons principales.</p>
<p>En premier lieu, ce blog va nous permettre de partager avec tous notre quotidien de praticiens du droit des technologies de l’information depuis 15 ans tout d’abord (et toujours) en informatique, puis (et toujours) en télématique anonyme (Minitel, Audiotel), puis en télécommunications et Internet, puis en communications électroniques aujourd’hui.</p>
<p>Ensuite, le droit n’est pas une science immanente qui descend du ciel. Le droit vit dans un environnement dont, s’agissant des technologies de l’information, il dépend étroitement. Par exemple, là apparaît une nouvelle pratique appuyée sur une nouvelle technique, et c'est le droit d'auteur qui est bousculé, ici, c'est la vie privée qui est menacée par une surveillance qui s'appuie sur un nouveau logiciel etc. ...</p>
<p>La technique, les pratiques, le marché sont trois normes non juridiques et non démocratiques avec lesquelles le droit doit désormais composer obligatoirement. En d’autres termes, il ne suffit plus de légiférer d’en haut, selon la méthode « top down », pour qu’ensuite, au garde à vous, l’ensemble de la société de l’information et du savoir s’exécute.</p>
<p>Au travers de nos écrits, nous tenterons de faire partager par ce blog, nos expériences, nos constats, nos "coups de gueule," notre conception des choses et apporter ainsi une pierre au débat.</p>
<p>Bref, ce blog a l'ambition d'être une passerelle entre juristes, techniciens, économistes et les utilisateurs.</p>
<p>Alors, bonne lecture !</p>Mentions légalesurn:md5:06d9091d4e6cc4a8d40b2bef7e3e1c192007-01-01T00:14:00+00:002018-10-29T15:56:21+00:00Olivier IteanuGénéral <p><strong>Edition :</strong></p>
<blockquote><p>Le présent blog est édité par la Société d'Avocats ITEANU, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (Selarl) dont le siège social est situé à Paris (75008), 164, rue du Faubourg Saint-Honoré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°D 452 626 815. Son directeur de la publication est Olivier ITEANU.</p></blockquote>
<p><strong>Hébergement :</strong></p>
<blockquote><p>L'hébergement est assuré par la Société ONLINE SAS, BP 438, 75366 Paris Cedex 08 - France - Tel : 01 73 50 31 65.</p></blockquote>
<p><strong>Mentions particulières :</strong></p>
<blockquote><p>Le présent blog utilise <a href="http://fr.dotclear.org/" hreflang="fr" title="Dotclear">Dotclear</a>, habillé par un thème dérivé du thème "Ductile" créé par la Dotclear Team que nous avons adapté pour les besoins du présent blog.</p></blockquote>