Internet n’est pas une zone de droit pour tout le monde

La question de savoir si Internet est ou non une zone de droit a été la tarte à la crème de la fin des années 90, lorsque le réseau des réseaux entrait dans le grand public.

Chacun y a été de son petit couplet pour affirmer que droit et Internet faisaient bon ménage.

Par exemple, dans son rapport du 2 Juillet 1998, « Internet les réseaux numériques » le Conseil d’Etat affirmait, que « contrairement à ce que l'on entend parfois, l’ensemble de la législation existante s’applique aux acteurs d’Internet ».

Moi-même, j’y ai cru.

Dans mon ouvrage « Internet et le droit » paru en Avril 1996 (Eyrolles), le1er ouvrage de droit français sur Internet, j’assénais la vérité suprême de l’application (à adapter certes) sans discussion possible, du droit à l’Internet.

17 ans plus tard où en est-on ?

Peut-on être aussi affirmatif, quand les principaux services offerts au grand public émanent de grandes entreprises américaines incontournables, qui ne sont soumis à aucune législation fédérale de protection des données à caractère personnel et de la vie privée ?

Plus encore, est-on toujours certain qu’il n’y a pas vide juridique quand ces géants du Web collectent, conservent, croisent, sans contrôle, toutes nos données pour leur marketing prédictif qui fait leur business model et leur fortune ?

Que dire, quand on apprend que les mêmes ont adhéré à un programme (#prism) où ils autorisent un service de renseignement d’un Etat étranger, la NSA, à se servir à volonté dans le « pot de confiture » de nos données, sans qu’on sache quel est le devenir, l’utilisation, la durée de conservation de cette transmission ?

Quelle valeur ont ces contrats passés par ces Groupes avec leurs clients, abonnés ou membres, où ils jurent la main sur le cœur, leur respect de nos vies privées, contrats qu’ils ont trahi allègrement ?



En résumé, où est le droit pour nous européens ?

A l’heure où sont écrites ces lignes, et en dépit d’Edouard Snowden, ces pratiques se poursuivent et se développent même, il faut bien que les affaires continuent…

17 ans après, cette question est donc recevable à poser.

Pour nous européens, on ne peut plus affirmer naïvement en 2014, qu’Internet est une zone de droit.